CGV & Mentions légales
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Kuronex propose un service de formation de LLC américaine, d'obtention d'EIN, et de registered agent, destiné aux non-résidents américains.
2. Prix
Offre Standard à 499€ TTC, Offre Express à 699€ TTC. Paiement par carte bancaire (Stripe), PayPal ou virement bancaire. Prix valables jusqu'au 12 octobre 2026.
3. Délais de livraison
Standard : 7 à 14 jours ouvrés. Express : 3 à 5 jours ouvrés. Les délais commencent après validation du formulaire et paiement complet. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les délais de traitement de l'État.
4. Contenu du service
Formation de la LLC, demande d'EIN, registered agent (1 an), operating agreement, guide d'ouverture de compte bancaire.
5. Remboursement
- Avant dépôt des documents auprès de l'État : remboursement intégral possible.
- Après dépôt : les frais d'État (100-150$ selon l'État) sont non remboursables.
- Après livraison des documents : aucun remboursement possible.
- Délai de rétractation : 14 jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sauf si la prestation a été exécutée avant la fin du délai de rétractation (ce qui est le cas puisque la LLC est créée immédiatement).
6. Responsabilité
Kuronex agit en tant que prestataire de services administratifs. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Le client est seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales.
7. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Conformément au RGPD, le client peut demander la suppression de ses données à tout moment.
8. Droit applicable
Contrat soumis au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Mentions légales
- Nom commercial : Kuronex
- Éditeur : [Prénom Nom]
- Adresse : [Adresse]
- Email : contact@kuronex.fr
- SIRET : [Numéro SIRET]
- Hébergeur : Lovable / Cloudflare